ImmobilierÀ quoi sert l'assemblée générale ?
L'assemblée générale réunit les copropriétaires au moins une fois par an. Elle vote le budget, approuve les comptes, décide des travaux, désigne le syndic et le conseil syndical, et tranche toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
La convocation
Le syndic convoque l'assemblée au moins 21 jours avant la date (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement). La convocation précise la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour, accompagnée des pièces nécessaires à l'information des copropriétaires (projets de résolution, devis, comptes…).
Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être votées. Pour faire ajouter un point, adressez votre demande au syndic avant l'envoi de la convocation.
Se faire représenter
Si vous ne pouvez pas être présent, vous pouvez donner un pouvoir (mandat) à la personne de votre choix pour voter en votre nom, ou voter par correspondance grâce au formulaire joint à la convocation (possibilité introduite par la loi ELAN). Le nombre de mandats qu'une même personne peut détenir est plafonné : en principe pas plus de trois copropriétaires représentés, ni des voix dépassant 10 % du total (sauf exceptions).
Le déroulement et les votes
En début de séance, on émarge la feuille de présence, puis on désigne le président de séance et le ou les scrutateurs. Chaque question de l'ordre du jour est ensuite mise au vote, résolution par résolution. Les voix se comptent en tantièmes, pas par tête.
Depuis 2020, l'assemblée peut aussi se tenir en visioconférence (ou par un autre moyen de communication électronique) et les copropriétaires peuvent y participer à distance, lorsque l'assemblée ou le règlement de copropriété l'a prévu.
Les règles de majorité
- Majorité de l'article 24 (dite « simple ») : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance — gestion courante, budget prévisionnel, travaux d'entretien.
- Majorité absolue (article 25) : majorité de toutes les voix de la copropriété — désignation du syndic, certains travaux, autorisations.
- Article 25-1 (passerelle) : si l'article 25 n'est pas atteint mais que le projet a recueilli au moins un tiers de toutes les voix, la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24 ; faute d'avoir atteint ce tiers, la résolution est rejetée (sauf cas particulier des travaux d'économie d'énergie, pour lesquels une nouvelle assemblée peut être convoquée).
- Double majorité (article 26) : majorité des copropriétaires en nombre (plus de la moitié) représentant au moins les deux tiers des voix (tantièmes) — décisions importantes touchant à la destination de l'immeuble ou à certains actes graves.
Le procès-verbal
Les décisions sont consignées dans un procès-verbal signé en fin de séance. Le syndic le notifie ensuite, dans un délai d'un mois, aux copropriétaires opposants ou défaillants (par lettre recommandée ou par voie électronique), ce qui fait courir le délai de contestation de deux mois.
Contester une décision
Un copropriétaire opposant (ayant voté contre) ou défaillant (absent et non représenté) peut contester une décision devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le procès-verbal. Passé ce délai, la décision est définitive. Un copropriétaire ayant voté pour la résolution ne peut pas la contester.
Cet article fournit des informations générales à jour à sa date de rédaction et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation précise, contactez-nous ou un professionnel du droit.